Descriere - La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de lHomme
Lucrarea Protectia substantiala a persoanelor juridice cu scop lucrativ in jurisprudenta Curtii europene a Drepturilor Omului reprezinta teza de doctorat a autoarei, care va fi publicata atat in limba originala a redactarii si sustinerii – franceza, cat si traducerea in limba romana. Avand in vedere ca reprezinta o lucrare de drept european al Drepturilor Omului, dar dedicata persoanelor juridice cu scop lucrativ, lucrarea se remarca printr-un caracter inedit, specializat, de o larga aplicabilitate practica.
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Louvrage La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de lHomme represente the these de doctorat de lauteure, redigee et soutenue en langue francaise, sous la coordination du professeur Corneliu-Liviu POPESCU.
Au cours de la acestea, lauteure s''est propunee a identifier les dispositions de la Convention europeenne des Droits de lHomme compatibles with les personnes morales a but lucratif, ce qui a implica egalement dobserver le mecanisme concret de protection accorde a this categorie de subjects de drept. Bien que la Convention europeenne des Droits de lHomme soit un instrument juridic cre a lorigine pour la protection de divers attributs essentiels de letre humain, il sagit egalement dun instrument vivant, adapte a levolution de la societe, qui est aujourdhui principalment invoque par des entites juridiques un dar profitabil.
La these de doctorat de lauteure est structuree en deux parties. Dans la premiere partie, a ete analysee la protection explicite des personnes morales a but lucratif, a savoir les dispositions conventionnelles qui accordent expressement protection aux personnes morales sau qui sy referent indirectement. Plus precizie, la protection de la propriete et la liberte dexpression des personnes morales a but lucratif ont ete examinaees. La deuxieme partie a ete reservee a la protection pretorienne qui profite aux personnes morales a but lucratif, qui comprend la protection du domicile et de la correspondance, telle quetendue a ces sujets de droit, ainsi que le droit a un proces equitable, dans son volet civil.
Outre le fait quil se distingue par la nouveaute et loriginalite du sujet traite, ouvrage montre que les personnes morales a but lucratif beneficient dune protection conventionnelle fractionnee, mais qui savere, dans la plupart des cas, tout a fait remarquable. Ainsi, la these concernant La protection substantielle des personnes morales a but lucratif dans la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de lhomme savere etre un outil pratique tant pour les theoriciens que pour les praticiens desireux de sadresser a la Cour europeenne.
